L’équité commande de rejeter la demande formulée par la SOFIDER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, - juger

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

de procédure civile.

de procédure civile ; -Débouter M.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures

, telle qu'envisagée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Enfin, l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

Or, il est constant que le délai de comparution pour des défendeurs résidant à l’étranger n’a pas été respecté (article 643 du code de procédure civile).

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [L] [G] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

de procédure civile ou des dépens, -Condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner tout succombant au entiers

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la Société APC DEVELOPPEMENT

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.