Cette demande a été déclarée recevable le 4 septembre 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 13 novembre 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE Le 9 mars 2023, la commission de surendettement des particuliers du Gard, saisie par Mme [Y] [N] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement,

Lors de sa séance du 27 février 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [M] [W].

La commission de surendettement déclarait le dossier recevable le 31 janvier 2025.

Dans sa séance du 12 avril 2023, la commission a déclaré recevable cette demande.

Le 16 septembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 47 mois, moyennant des mensualités de 2183,61 €.

La commission a notifié les mesures imposées à la société [12] par courrier adressé le 5 février 2025, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain.

de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Le 23 décembre 2024, la Commission a déclaré cette demande recevable.

[I] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission "). Ce dossier a été déclaré recevable le 25 avril 2024.

Le 10 juillet 2020, la Commission a déclaré recevable cette demande.

La commission a notifié les mesures imposées par courrier recommandée à l’association [13] le 10 juin 2024, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain.

Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée [16] (42161500839001) chez [17], [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, ni représentée FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [L] a saisi la commission

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à Monsieur [M] [X] par courrier en la forme recommandée le 20 septembre 2024 qui les a contestées par courrier réceptionné à la commission le 27

C/ [V] [J] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : CC CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE CC [V] [J] CC EXE CAISSE NATIONALE

La commission a déclaré leur demande recevable le 30 novembre 2023.

Le 10 juin 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 35 mois, moyennant des mensualités maximum de 356,42 €.

EXPOSE DU LITIGE [Z] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 18] (ci-après « la commission ») d'une demande de traitement de situation de surendettement le 07/06/2023

Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.