; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

le bien-fondé de la décision de la caisse.

A titre subsidiaire : La mise en œuvre d’une mesure d’une consultation clinique ou sur pièces avec pour mission :*prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [Y] [X] constitué par la

A l'audience du 20 janvier 2026, les parties ont déposé leurs dossiers. Le Pôle intercaisse des recours contre les tiers du GARD, bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

de l'entier dossier médical par la CPAM au docteur [W] [R] [C] médecin consultant de la société [4] sis [Adresse 3].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 Juillet 2024 Affaire : S.A.S.U. [5] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 20/00338 - N°

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : de débouter la SAS [2] de ses demandes, de constater

échéant le montant de cette pénalité à la somme de 1 € ; En tout état de cause, - Condamner la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine à payer à Monsieur [I] et Madame [N] une indemnité de

de l'entier dossier médical de [S] [M] par la CPAM au docteur [H] [E], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance maladie

Garonne, demande la constatation de la suspension des poursuites.

Le fait que la caisse ait diligenté des investigations avant la réception d’un dossier complet n’a en tout état de cause pas causé grief à l’employeur dans la mesure où ses représentants ont été entendus

certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions

de l'entier dossier médical de monsieur [D] [X] par la CPAM au docteur [T] [H], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

du dossier à travers les fichiers que vous m'aviez envoyé par mail.

désigné par l’employeur : Constater que le médecin conseil qu’elle a désigné n’a pas reçu les éléments médicaux du dossier,Constater que la continuité des soins et de symptômes n’est pas démontrée,En

Elle explique qu’en l’absence de communication de ces éléments, la preuve d’une continuité de soins et symptômes n’est pas rapportée et la présomption d’imputabilité ne peut lui être opposée par la caisse

grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge.

Bien que régulièrement assignée, la SAS Bodyminute Capitole Esthétique n'a pas constitué avocat.