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, il appartient à l’autorité administrative d’en justifier sauf à encourir le prononcé de l’irrégularité de la procédure.

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compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu, tous les préjudices subis o indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres

[U] [T], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-011914 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE) représenté par Maître Sandrine

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En l'espèce, par décision en date du 26 septembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a condamné la société M2E à faire faire par un professionnel, assuré en responsabilité civile

Après un renvoi ordonné par ce tribunal au profit du tribunal administratif de Caen, ce dernier a déclaré l’ordre administratif incompétent par ordonnance du 29 octobre 2021.

qui sera éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues - Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en conformité, de réparation et de consolidation de l'immeuble, en

qui sera éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues o constater le bien-fondé des réserves contestées par KOS PROMOTION o dire si des travaux urgents sont nécessaires soit

juridictions administratives.

Aux termes de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement

juge judiciaire qui ne peut se prononcer sur la responsabilité d’un établissement public.