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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
Les marchés conclus en vue de l'exécution des prestations confiées à la société AGS auraient donc dû lui être notifiés.
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
de déséquilibrer l'économie générale du contrat conclu par les parties lors de sa signature, ce qui est de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation du débiteur ; qu'en l'espèce, les conditions
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
La société IPC expose que les désordres sont principalement liés à un défaut d’exécution dès lors que l’expert judiciaire a relevé que la conception était correcte et que les conditions d’exécution des
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
Sur l'absence d'indication des modalités de livraison et d'exécution du contrat Les dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation exigent la mention des conditions d'exécution du contrat
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
sous-traitant assume en ce qui concerne ses travaux toutes les obligations techniques juridiques et administratives résultant des chantiers à effectuer, notamment en ce qui concerne les contraintes liées aux conditions
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Concernant les mentions relatives aux modalités d’exécution, la banque estime que le bon de commande comporte des mentions relatives aux délais et aux modalités d’exécution de la prestation, de sorte que
662fe5c7b89538338ecde795
au verso du bon de commande (Civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 18-25.686 ; Civ. 1re, 14 novembre 2019, n° 18-18.090 ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251), et qu’elle peut également ressortir des conditions
662fe5d5b89538338ecde901
peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation.
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
Chambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
pour effectuer des travaux sur leur fonds, la présente procédure ayant été engagée avant même que l’entreprise qu’ils ont sollicitée ait eu le temps de disposer des informations requises sur les conditions
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
ajoute que Monsieur [P] [B] a délibérément choisi des placements n'offrant pas de taux d'intérêt garanti et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de se rapprocher de son courtier pour modifier les conditions
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEFEVRE, Me CHEWTCHOUK, Me BUREAU DOBKINE, Me BRIZON et Me ADELINE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AMOUYAL
CTX PROTECTION SOCIALE
6a206dd1cdc6046d47fd1068
21 mai 2026
Elle soutient également avoir décrit précisément les tâches, leur fréquence et les conditions matérielles d'exécution, lesquelles excluraient toute sollicitation significative de l'épaule.
Serv. contentieux social
69e2755dcdc6046d479b97ac
10 avril 2026
Par ailleurs, la société [1] indique qu’il existe des incertitudes quant au respect des conditions de prise en charge du tableau 30 B en ce que la CPAM ne rapporte pas la preuve que la condition tenant
Juge de l'exécution
6a0f4ae4cdc6046d477b20be
TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, Me Véronique GERMAIN-MOREL le 21.05.2026 Notifié aux parties
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
, ainsi rédigée : “Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse ou l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
La condition d’une exécution volontaire posée par l’article 1182 du Code civil n’est donc pas remplie.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175586cdc6046d4727a389
Les autres conditions générales d’exécution des mesures imposées telles que prescrites par la Commission de surendettement resteront inchangées.
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
L’assureur habitation des époux [C] a confié au cabinet [J] une mission d’expertise amiable. La société RPM TP a confié à M. [Y] [A] une mission d’expertise amiable.
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