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56 135 résultats pour « conditions d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les marchés conclus en vue de l'exécution des prestations confiées à la société AGS auraient donc dû lui être notifiés.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de déséquilibrer l'économie générale du contrat conclu par les parties lors de sa signature, ce qui est de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation du débiteur ; qu'en l'espèce, les conditions

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société IPC expose que les désordres sont principalement liés à un défaut d’exécution dès lors que l’expert judiciaire a relevé que la conception était correcte et que les conditions d’exécution des

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'absence d'indication des modalités de livraison et d'exécution du contrat Les dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation exigent la mention des conditions d'exécution du contrat

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sous-traitant assume en ce qui concerne ses travaux toutes les obligations techniques juridiques et administratives résultant des chantiers à effectuer, notamment en ce qui concerne les contraintes liées aux conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Concernant les mentions relatives aux modalités d’exécution, la banque estime que le bon de commande comporte des mentions relatives aux délais et aux modalités d’exécution de la prestation, de sorte que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

au verso du bon de commande (Civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 18-25.686 ; Civ. 1re, 14 novembre 2019, n° 18-18.090 ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251), et qu’elle peut également ressortir des conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au verso du bon de commande (Civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 18-25.686 ; Civ. 1re, 14 novembre 2019, n° 18-18.090 ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251), et qu’elle peut également ressortir des conditions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

pour effectuer des travaux sur leur fonds, la présente procédure ayant été engagée avant même que l’entreprise qu’ils ont sollicitée ait eu le temps de disposer des informations requises sur les conditions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ajoute que Monsieur [P] [B] a délibérément choisi des placements n'offrant pas de taux d'intérêt garanti et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de se rapprocher de son courtier pour modifier les conditions

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEFEVRE, Me CHEWTCHOUK, Me BUREAU DOBKINE, Me BRIZON et Me ADELINE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AMOUYAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient également avoir décrit précisément les tâches, leur fréquence et les conditions matérielles d'exécution, lesquelles excluraient toute sollicitation significative de l'épaule.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la société [1] indique qu’il existe des incertitudes quant au respect des conditions de prise en charge du tableau 30 B en ce que la CPAM ne rapporte pas la preuve que la condition tenant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, Me Véronique GERMAIN-MOREL le 21.05.2026 Notifié aux parties

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, ainsi rédigée : “Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse ou l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La condition d’une exécution volontaire posée par l’article 1182 du Code civil n’est donc pas remplie.

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175586cdc6046d4727a389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les autres conditions générales d’exécution des mesures imposées telles que prescrites par la Commission de surendettement resteront inchangées.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’assureur habitation des époux [C] a confié au cabinet [J] une mission d’expertise amiable. La société RPM TP a confié à M. [Y] [A] une mission d’expertise amiable.

Source officielle

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