MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

des débats Madame Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Madame [O] [B] née le 07 Mars 1952 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER

Il est produit : -sur papier à en-tête de l'association, un compte rendu de la réunion du comité directeur de l'Association METZ-MARATHON du 31 mai 2021, daté du 31 mai 2021, -sur papier à en-tête de l'association

La première condition posée par l'article 815-11 du code civil pour que puisse être ordonnée une avance en capital est donc qu'il existe des « fonds disponibles ».

[R] [P], né le 27 septembre 1947 à [Localité 6] (Algérie) a été réintégré dans la nationalité française par décret du 21 mars 2001.

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.

et consécutives à compter du 1er janvier 1997 et moyennant un loyer annuel de 11 336 euros.

française ; DIT que l'acte de reconnaissance établi par Monsieur [N] [F], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Nigéria), en date du 31 octobre 2017 à la mairie de [Localité 11] concernant l'enfant

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

À suivre la lettre de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la postulation est nécessaire dans tous les cas où la représentation

[B] [F] né le 05 Mai 1949 à [Localité 10], et Mme [H] [V] épouse [F], née le 14 Décembre 1952 à [Localité 11], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 mai 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

promulgation de ladite loi ; qu’aucune loi n’est venue cependant abroger l’article 10-II de la loi du 9 septembre 1986, ni en modifier la rédaction, alors que ledit article fixe une condition temporelle

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

/1953 à [Localité 45], demeurant [Adresse 27], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [PI] [P] né le 06 Janvier 1967 à [Localité 34], demeurant [Adresse

[C], [H] [U] né le 24 Mai 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2024 Guy DRAGON, Juge, assisté de Christine

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le congé pour vendre délivré le 31 mars 2022 pour le 30 septembre 2022 ne respecte pas le délai de six mois exigé par l'article 15 de la loi du 6 juillet

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L'article 1937 du même code dispose : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour

Cet arrêt a été signifié à Monsieur [L] [F] le 31 mai 2021 par dépôt à étude.