Sur le dépôt de garantie Suivant la clause résolutoire prévue au bail, « en cas d’acquisition de la clause résolutoire, de résilitation pour faute ou à la suite d’un congé avec refus de renouvellement

Le 29 décembre 2017, la SCI SALAM a fait signifier à la SARL LCPA un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à déterminer selon les dispositions légales

ROULE INSTITUT un congé pour le 31 janvier 2022 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

VILIBILIS lui a, par acte d'huissier en date du 17 décembre 2014, fait signifier un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Le 28 novembre 2018, la SA CICOBAIL a fait délivrer à la SARL ST OPTIQUE un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2019.

Par acte d'huissier de justice du 30 mars 2016, Madame [D] [B], épouse [G], a signifié à la société DEUX GUITARES un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs

[G] [I] et Mme [C] [O] ont donné congé à la société SODEREV TOUR avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 18 décembre 2019.

à compter du 1er janvier 2007, a définitivement pris fin par l’effet du refus de renouvellement notifié le 29 janvier 2016 à la SARL MJP STEGALAN par la bailleresse pour le 31 décembre 2015 avec offre

Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité

Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2013, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2014 et offre de paiement d'une indemnité

La condition suspensive figurant dans l’acte implique par elle-même que l’offre d’achat à 315 000 euros disparaît en cas de refus du bailleur de renouveler le bail commercial.

Les 15 et 16 mai 2017, la SCI PLACIMMO a fait signifier à madame [G] [M], placée sous sauvegarde de justice, et à madame [D] [I], sa mandataire spéciale, un congé avec refus de renouvellement sans offre

Par exploit du 16 avril 2020, la société SOFINIM a donné congé à Madame [O] [M] avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

[E] « O Petit [Localité 1] » en particulier sur l’instance devant le tribunal judiciaire de Marseille suite à l’assignation du 13 avril 2023 par la SNC l'[E] « O Petit [Localité 1] » en opposition à congé

Sur la date d’effet du congé avec refus de renouvellement L’article L. 145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent

Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2022, Mme [U] a fait délivrer à la société Samnang un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction

Par exploit d'huissier du 21 décembre 2022, la SCI du [Adresse 9] a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement du bail fondé sur le motif du " refus de paiement permanent du loyer

Par acte du 30 novembre 2022, la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY a fait délivrer un congé pour le 30 juin 2023 avec refus de renouvellement au motif qu’elle souhaite exercer son droit de reprise au vu des dispositions

Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2020, la SNC SAINT ROCH 40, venant aux droits de messieurs [V] et [T], a signifié à la société PPG DISTRIBUTION un congé avec refus de renouvellement et offre

Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du