son impossibilité de prêter assistance lors des visites ; Qu’ainsi par ordonnance rendue le 10 mai 2023, le juge de l’expropriation a constaté l’impossibilité de procéder au transport sur les lieux

code de l’expropriation (R 13-31 alinéa 3 dans la codification en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014) ,«le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié » un

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels $ exerce une activité commerciale

causé par l'expropriation.

Par ordonnance du 26 mars 2024, le transport a été fixé au 24 avril 2024.

Par ordonnance fixant la date de transport du 17 octobre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 22 novembre 2023.Le procès-verbal de transport établi contradictoirement par

L’article L222-2 alinéa 1er du code de l’expropriation dispose que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés

Par mémoire reçu le 26 janvier 2024 au greffe de la chambre de l’expropriation, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixer l’indemnité d’expropriation à hauteur de 64.360 euros, indemnité

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 12 février 2025 et l’audience le 17 mars 2025.

Conformément à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, la cession amiable consentie après la déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation, c’est à dire

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 36] en conformité des dispositions

en cours de validité à la date de l’ordonnance d’expropriation.

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023.

de procédure civile, de : «Dire l'exproprié recevable et bien fondé en ses écritures, En conséquence Les y recevoir 1.

Ils font valoir que l’EPFIF a annulé ce rendez-vous au motif que le versement de l’indemnité d’expropriation ne pouvait pas intervenir à défaut pour les époux [X] d’acquiescer à l’ordonnance d’expropriation

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.