301, et qu’il doit permettre à la société GIFFARD de vérifier la conformité des locaux aux règles de sécurité, pouvoir s’assurer qu’il pourra, en cas de sinistre, valablement mobiliser la garantie du contrat

qu’il doit ainsi permettre à la société GIFFARD de vérifier la conformité des locaux aux règles de sécurité, pouvoir s’assurer qu’il pourra, en cas de sinistre, valablement mobiliser la garantie du contrat

ALLIANZ IARD, un contrat d'assurances multirisques professionnel, prenant effet au 1er janvier 2020.

que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE [C] [P], domiciliée [Adresse 8] à [Localité 11] avait souscrit un contrat

destination au sens, notamment, de l'article 1792 du Code Civil et des articles R 111-24 à R 111-28 du Code de la Construction et de l'habitation, - JUGER que la SA MAAF ASSURANCES doit, en vertu du contrat

convenues audit contrat, c’est-à-dire entretenir et réparer ou procéder aux visites de contrôle, à une périodicité fixée au contrat.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ****************** La société par actions simplifiée (SAS) LA MACREUSE a souscrit le 10 avril 2019 un contrat

A effet au 11 décembre 2015, la SARL [5] a souscrit un contrat d'assurance Multirisque Commerce n°2295495/5001 auprès de l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE spécialisée dans l'assurance des artisans et commerçants

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Conditions particulières du contrat d’assurance habitation multirisque ; Lettre de BPCE ASSURANCES du 22 juin 2016 ;Attestation

d’assurance TUI INDIVIDUEL n°8541 Multirisques Classique Tribun n°8541 comprenant notamment une garantie annulation ; - un document d’information non daté indiquant que le contrat TUI Multirisque Classique

Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS - 31 le N° RG 23/02848 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5DG EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [M] avait souscrit auprès de la Mutuelle de [Localité 9] Assurances un contrat

Ils sont habituellement souscrits par les locataires dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de Citya, auquel cas, cette relation contractuelle est indépendante du contrat

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La MAAF Assurances fait valoir que sa garantie n’est nullement mobilisable au regard des exclusions de garanties visées par le contrat d’assurance multirisque souscrit par Monsieur [C] [H] ; qu’en effet

En l'espèce, il convient d'observer que selon le contrat Aesio mutuelle ayant pris effet le 4 février 2020, contrat d'assurance multirisque habitation souscrit par Mme [M], il résulte d'un paragraphe intitulé

L'attestation d'assurance en cause mentionne explicitement le fait que le contrat d'assurance multirisque professionnel arrive à échéance le 1er avril de chaque année, outre que l'ensemble des cotisations

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Monsieur [S] [V] justifie de la souscription, par les défendeurs, d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de Citya.