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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69735548cdc6046d476880c5
9 janvier 2026
ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 octobre
Charges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu les pièces produites, Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier
1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2aa5
3 octobre 2024
Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.
Référés
67f42a534e0040aa373612b7
7 avril 2025
Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments
68e409bd681ed727f2a442e9
6 octobre 2025
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00612 - N° Portalis 352J-W-B7J-C652A N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 06 octobre
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
’affaire entre : DEMANDEURS Madame [R] [T] [Z] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] (ETAT DE NEW YORK, ETATS-UNIS) Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité
8ème chambre 1ère section
696e87c6cdc6046d47e9fc2a
13 janvier 2026
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2025 et l’affaire plaidée à l’audience du 16 octobre 2025 a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
Civ. 2ème, 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.137).
18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8ème chambre 3ème section
662bf139e266e89ef1189c22
26 avril 2024
[S] [C] est propriétaire des lots n°9, 13, 22 et 23 dans le bâtiment A d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7]. M.
Troisième Chambre
65a196b20ddb778926963090
11 janvier 2024
à [Localité 15], demeurant [Adresse 4], 3/ Monsieur [V] [G] [N] agissant en qualité d’héritier de Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6], [Localité 13
Chambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a61
2 juillet 2025
Monsieur [U] [L] est décédé le 30 octobre 2002 à [Localité 21] (Yougoslavie).
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
Par actes d’huissier de justice des 13, 14, 15, 16, 19 et 27 septembre et 14 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic, la société JOURDAN, a fait assigner
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
Sur ce, L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8ème Chambre
69ced6adcdc6046d47e82668
2 avril 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 9 octobre 2025.
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
[A] [N] conteste également l’exigibilité de deux appels de fonds de 3 020,26 euros émis en juillet et octobre 2024 et intitulés « solidarité M.
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
en 1976 est une sérigraphie sur toile représentant un marteau et une faucille, des symboles communistes que l’artiste transforme en une oeuvre caractéristique du mouvement pop art.
686c1395dd7001754d61c896
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51572b7e1b6bf1e30c5
Par ordonnance en date du 26 octobre 2022, le juge de la mise en état a déclaré nulle l’assignation délivrée le 4 octobre 2021 par la S.C.I. [R] à Monsieur [S].
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la résolution n°34 de l'assemblée générale du 8 octobre 2020 Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, "Sous réserve des dispositions
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