inscrit en vertu d’une hypothèque légale du Trésor prise à son profit le 26 mars 2018 sous la référence 2018 V n°247, d’une hypothèque légale du Trésor prise à son profit le 27 juillet 2021 sous la référence

Le CIC, en sa qualité de créancier inscrit (en vertu d'hypothèques judiciaires) a également effectué le 11 mars 2024 (en sus de la créance cause de la saisie trouvant son origine dans le contrat de prêt

L’hypothèque a été inscrite le 22 juillet 2024.

La [12] a fait inscrire le 03 mars 2017 une hypothèque judiciaire sur les droits de M. [X] [F] dans un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5], dont MM.

’a adressé aux débiteurs et aux créanciers déclarés.

Il y a également lieu d’exclure de la créance les frais d’hypothèque dont ils ne font pas partie. Dès lors, la créance sera fixée à 185.387,77 euros.

L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit. La procédure est donc régulière.

- JUGER que le créancier inscrit est irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir. A titre principal - DEBOUTER le créancier inscrit de ses demandes.

Le créancier poursuivant a en revanche demandé à ce que le prix plancher soit supérieur à celui demandé, compte tenu de la créance du créancier inscrit en sa qualité de privilège de prêteur de deniers

A l’audience d’orientation du 12 mars 2024, Monsieur [O] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, Fixer la créance de la CRCAM DE NORMANDIE, créancier poursuivant, à l’encontre de Monsieur [I] [Z

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit. La procédure est donc régulière.

-hypothèque légale en date du 1er septembre 2023 et bordereau rectificatif du 25 janvier 2024 Volume 2023 V n°10530, Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CREANCIER INSCRIT La société CIC LYONNAISE

[I]), N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [I] et Madame [W] [N], suivant commandements de

Le créancier poursuivant a également le, 14 février 2020, dénoncé le commandement de saisie avec assignation à la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque

Une dénonciation aux créanciers inscrits a été délivrée le 24 février et le 13 Mai 2024 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur

Partant, il y a lieu de considérer que le créancier poursuivant justifie agir en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.

conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy le 07 novembre 2016 volume 2016 V n°4960 et V n°4961 sur le bien immobilier ci-après décrit.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 octobre 2023, soit dans le délai légal.