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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d94652cdc6046d47cdeab0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, au même titre que les dommages et intérêts, ces clauses conduisent à apprécier la gravité des manquements d'une partie, ce qui ne relève pas du référé, a fortiori lorsque leur application est susceptible

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd465dcdc6046d47200126

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ENTRE : DEMANDERESSE : Société SCI GRAND CERF 31 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Thierry CHAPRON, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDERESSE : Madame [T] [C] [

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbe5cdc6046d479e4023

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d5a68a7746ee74d0cc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

d’autre part, enfin de paiement des derniers loyers avant l’audience tel que l’établit le décompte actualisé au 1er octobre 2024, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f0c8a1343b8cd5fab2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/01/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant

Source officielle
TJ

Référés civils

696a9186cdc6046d4791b2de

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette cave étant associée à un autre lot au sein de l’immeuble appartenant à Madame [J], cette dernière a consenti une autorisation temporaire d’occupation pour une année tacitement reconductible et à

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c40c07170de10e693e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

assisté par un technicien si nécessaire aux frais de la partie demanderesse ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2c9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [G] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2e3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Dit autrement, sur ces points, les moyens développés et les pièces que produisent les parties attestent de l'existence d'un différend entre elles et ne permettent pas, au stade du référé, de conclure à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ed59e460cd1e413185

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

- sa condamnation à titre provisionnel à lui payer à la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811e9cf40727a0043d5ee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de payer.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b920

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6866c566d33109fd079a9ac5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fraction à la charge de l’autre partie .

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909036c74f11989f34d1858

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien que cités tous deux à personne, Monsieur [Y] [D] et Madame [H] [D] ne sont ni présents, ni représentés. La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f6350336348580

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178589f19e8c50f8870c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f633ecdc6046d477ce5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2ea0f6350336348487

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae0fa1497b96f2cf44d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de payer et de l’assignation.

Source officielle

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