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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67f80d5acf40727a0043bdd1
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence La convention de Lugano signée notamment par la France et la Suisse le 16 septembre 1988 et modifiée le 30 octobre 2007 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance
1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
12 janvier 2026
de compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait, tels que définis par le tribunal des conflits dans sa décision rendue le 17 juin 2013, ne sont pas remplis, la voie de fait alléguée ne résultant
JCP REFERES
6a21f077cdc6046d472fcf58
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe
Loyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux En l’espèce, les parties ne s’accordent pas sur la date de renouvellement du bail portant sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité
6696b8509a603a692910ccb9
Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en
Référés expertises
677d7acfb032d83cfd3e6dba
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Le défendeur soutient que le juge des référés serait incompétent faute d’urgence et d’évidence.
6696b84f9a603a692910cca3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Référés
675a12cb3bace64ddb46b93b
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du président du tribunal judiciaire, statuant en référé Selon l'article 75 du code de procédure civile : " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première
PCP JTJ proxi fond
6972f5d1cdc6046d475fc540
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond Les défendeurs invoquent l’irrecevabilité des demandes en faisant valoir
Contentieux TJ-10000
6a10bec8cdc6046d479d3a77
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Tribunal judiciaire L’article 82-1 du code de procédure civile dispose : « Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence
Chambre 21
658dc582e5473c8abb5e7c5f
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
PCP JCP ACR référé
69e28651cdc6046d479ccd11
8 avril 2026
Elle précise qu'une décision précédente a prévu des délais de paiement mais qu'elle a eu des difficultés financières.
69e28676cdc6046d479ccf96
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,
69e28682cdc6046d479cd0c3
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,
67fd5355e85d0474bddb5182
10 avril 2025
Chambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de la mise en état Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son
Chambre référés
69d01f52cdc6046d4706af68
3 avril 2026
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
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