MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE L'article 229 alinéa 2 du code civil dispose que le divorce des époux peut être prononcé en cas: -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1°

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 5 novembre 2021 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé, PRONONCE le divorce

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DISONS que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

A DISPOSITION AU GREFFE, ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 02 février 2022, Vu l’ordonnance d’incident du 11 août 2023 RAPPELLE la compétence de la juridiction française

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 août 2021, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 23 juin 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2022,

Par conclusions n°2 notifiées le 02 février 2026, la SA GAN ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause, conclut au débouté de Madame [F] [T] divorcée [S] de l'intégralité de ses demandes et sollicite sa

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 4 janvier 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 22 mai 2023 et

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025, fixant la date des plaidoiries au 29 janvier 2026 à 11 H 00. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

Il résulte de l'article 562 du Code de procédure civile qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée,

Portalis DBZS-W-B7G-WPJE COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] et Monsieur [D] ont pu, le cas échéant, se consentir.

MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 1er juillet 2021, PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération

applicable à la demande en divorce, PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de : • Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (Algérie),

dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

Au jour de la présentation de l'assignation en divorce, les deux époux résidaient en France, ce qui est toujours le cas actuellement.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente requiert du tribunal de : - juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle en cause est opposable à l'employeur

du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 28 août 2024, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juillet 2025 et