DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 Avril 2024.

Il convient donc de rechercher à quelle date l’ouvrage a été habitable.

Aucune indemnité d'éviction n'a été fixée jusqu'à ce jour, aucun paiement n'a pu être, de ce fait, effectué, justifiant le maintien dans les lieux de la SARL HADOU.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 avril 2025 ; A l’audience publique du 05 Mai 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 janvier 2026, lequel a été prorogé au 26 février, 27 mars et 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024.

a été versé un droit au bail.

les travaux entre le 16 mars le 11 mai 2020, date pendant lesquelles le salon a été fermé par décision administrative.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 2022.

Au cours des opérations d’expertise, la prise de Dépakine a été confirmée au regard des dossiers médicaux.

été très conflictuelle , qu'elle a ressenti une profonde humiliation lorsqu’elle a découvert que son époux entretenait des relations extra-conjugales, que son état de santé s’est indéniablement empiré

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/12153.

A l’audience publique du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2024.

prononcée en 2013 et qu'à aucun moment, la résidence n’a été privée de chauffage ou d’eau chaude.

l’audience publique du 15 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Avril 2024.

présentes a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 1er Juillet 2025, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement

décisions prises par la CDAPH.

L’expert a donc incité les parties à entendre le diagnostiqueur en qualité de sachant et n’a pas sollicité sa mise en cause.

Ce local a été pris à bail brut de béton. Les aménagements intérieurs étaient à la charge de la locataire.

Elle fait valoir que l’applicabilité des décisions 15 et 18 aux produits reconditionnés a été confirmée, d’abord par la décision 22 qui a considéré qu’avaient été mises en évidence des « spécificités »