1957 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Me Anne-Eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE INITIAL du 29 Décembre 2020 reçu au greffe le 14 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITWU AFFAIRE : [R] / [V] MINUTE : Copie exécutoire

Elle est transportée aux urgences de l’hôpital d’instruction des armées [15] le 24 janvier 2023 et décède quelques heures plus tard.

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

le 20 mai 2021 à [Localité 13] et de monsieur [F] [B] (RPVA 25 mai 2023) qui sollicitent de voir : Vu les dispositions de l’article 30-5° du Décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Il expose que son père, [M] [S], né le 31 janvier 1949 à [Localité 6] (Algérie), a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour être issu de

du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, de sorte que ses demandes doivent être déclarées irrecevables.

nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [M] [E] épouse [X] née le 06 Octobre 1951 à [Localité 11] (LOIRET) Profession : Retraité(e) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Monsieur

1955 à NANCY (54) demeurant 1 ruelle des Frères Simonin 54000 NANCY SURENCHERISSEUR, représentée par Maître Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY Copie exécutoire délivrée le : à Me HENRY Copie

1955. [...]”

individuelle (article 4 du décret).

octobre 2025 DEMANDEURS Madame [A] [O] et Monsieur [L] [S] agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Madame [B] [S] Coopérative Immobilière Eliasmine [Adresse 8] [Adresse 7]

n° 50-1082 du 31 août 1950 modifiant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au décret n°46-2959 du 31 décembre 1946; Décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 révisant et complétant

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Conformément à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article 1728 2° du Code civil, le locataire

L’affaire a été radiée le 17 janvier 2023 puis reprise le 28 avril 2023 sous le numéro RG 23/00689.

du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 et définie à l'article 170 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ; b) L'allocation de compensation aux grands infirmes instituée par l'article 8 du décret

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation