à l’article 1719 du Code civil, celle d’entretenir les locaux en état de servir à l‘usage prévu par le contrat selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, celle de garantir le preneur des vices de la

Sur la demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévus à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 28 mars 2023, la société People and Baby demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1731, et 1755 du code civil

1104, 1224, 1722, 1728 et 1741 du code civil, de : – déclarer la S.A.R.L.

des dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil, ce qui les obligeait à effectuer les travaux pour remédier à la vétusté affectant les lieux loués ; que depuis l’instauration de la loi Pinel,

Elle conclut, à l’appui des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil, outre de la jurisprudence afférente, que l’indivision [X] a manqué aux obligations de délivrance, de jouissance paisible

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

au montant du dernier loyer applicable augmenté des charges et taxes récupérables, révisable comme lui, jusqu'à parfaite libération des lieux, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 [ancienne rédaction: aux articles 1244-1 à 1244-3] du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir ; ordonner que les consorts [V] devront justifier de la conformité du logement aux articles R1334-10 et suivants, L1334-12-1 du code de

1240 du code civil.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu. I.

En outre, en application des dispositions de l'article 1731 du même code, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les

fixées à l'article 20.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.