En vertu de l'alinéa 2 de l’article L 741-5 du code de la consommation, le juge peut vérifier si le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1 du code de la consommation,

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

700 du code de procédure civile. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en considération du fait que les convocations ont été régulièrement délivrées, le jugement

Par conclusions en date du 2 octobre 2025 du auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de Madame ADJERAD

du Code de Procédure Civile.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

légal, de sorte que l'indication d'un recours tardif procède manifestement d'une erreur matérielle; *sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[W] [R] dans le délai de trente jours prévu par l'article R.741-1 du code de la consommation et est donc recevable.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.   

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

du code de procédure civile.