B - Sur la réparation du préudice: Aux termes de l'article 1231 du code civil: "A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 22 février 2020, M.

du code civil, L. 131-38, L. 131-2, et L. 131-3 du code monétaire et financier, de : - Condamner la Société Générale à lui verser la somme totale de 180.215,47 euros correspondant à l'ensemble des débits

blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commise avec au moins deux circonstances aggravantes (alcool, faute délibérée, délit

difficultés antérieures sérieuses quant au paiement des loyers de nature à traduire des manquements constants, à tout le moins étrangers à cette période d’activités contraintes, et soulignant qu’en dépit

TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT

du jour mentionnant des « infiltrations sur le mur pignon du bâtiment A » est insuffisamment précis pour répondre aux exigences de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la question soumise à la délibération

TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EURO FRANCE FORMATION, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 879 529 261, dont le siège social est sis 13, rue de la Perdrix - Immeuble “Les Flamants” - Bâtiment 10 Hall C - 93290 TREMBLAY EN FRANCE

Elle soutient que l’utilisation normale d’un appartement durant 32 mois n’entraine pas les dégradations constatées, d’autant plus visibles et flagrantes qu’il était neuf.

Elle expose que le bulletin de paie du mois de juin 2020 transmis par Mme [G] [D] comportait une erreur flagrante et que l'employeur désigné avait cessé son activité depuis 2018.

été d’aucune utilité, démontrant au contraire l’absence d’implication réelle des conseillers de la défenderesse ; qu’il n’a jamais eu accès à la plate-forme d’annonces internes de la société ; qu’en dépit

pour une somme totale de 5.907,41 euros auprès de la SA BNP Paribas, déclarant avoir été victime d'escroqueries de types " phishing " et " vishing " et ne pas avoir autorisé les opérations suivantes débitées

CONSTATER que Madame [E] [U] épouse [J] s’est rendu coupable du délit de recel successoral.

En application de ces dispositions, le locateur d'ouvrage est débiteur d'une obligation de résultat quant aux travaux que le maître de l'ouvrage lui a confiés.

Les photos produites, sans date, ne justifient en rien d’une inadaptation des locaux ni d’une vétusté flagrante.

Selon l'article L. 722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la Commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard

en substance une mauvaise gestion du dossier pénal ayant " conduit à la condamnation de prévenus innocentés par trois juges d'instruction successifs " et pouvant laisser supposer une " opposition flagrante