[Y] [O] le 25 septembre 2025 l’EPF 74 a préempté le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner et a refusé le prix proposé par les consorts [O], leur offrant un prix total de 1 220 000 euros.

et de l’obligation de déclarer toutes ses ressources.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. A la base je bossais, j’avais ma tenue de chantier et tout.

les « risques de fuite » présentés par l’étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l’autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En l'espèce, dans le cadre de la présente instance l'employeur conteste le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [X] et soutient que le caractère irrégulier des avis rendus par le CRRMP

En l’espèce, l’intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

Il indique que malgré le caractère ostensiblement irrégulier des travaux, les services de la mairie n’ont pris aucune disposition immédiatement.

Il est en voyage en Europe depuis un an et a une adresse en llemagne –> contrôle irrégulier. Il est même d’accord pour repartir aux USA : pas de risque de fuite.

Ils ajoutent que le défaut de déclaration modificative n’entraîne pas l’annulation de la délibération.

Soutenant oralement ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 9 juillet 2025, Monsieur [M] [X], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - le déclarer recevable et bien-fondé

[H] [S] déclare être venu irrégulièrement en France, en 2019 ; qu’il a effectué une demande d’asile en Espagne le 13 novembre 2020 et a ainsi fait l’objet d’un arrêté de réadmission pris par la préfecture

L’article L.234-1-1 V punit d’une amende civile de 5.000 euros toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de déclaration.

Par suite, lorsque le [11] est irrégulièrement composé son avis est nul.

Cette déclaration a été remplie le 19 octobre 1970 par ses propriétaires, Mesdames [U].

Il estime qu’aucune disposition légale n’exige la production d’un acte de naissance de moins de six mois à l’appui de la souscription de sa déclaration de nationalité.

Le cotisant affirme que les mises en demeure préalables à la contrainte sont elles aussi irrégulières en ce qu’elles sont imprécises.

En conséquence, il convient de déclarer le demandeur recevable en son action.