Il s’évince de ces demandes que la SAS [J] estime que les bailleurs seraient responsables de la diminution de son chiffre d’affaires en raison de la perte de surface de la terrasse subi.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Il convient donc d'inviter les requérantes à saisir le tribunal de demandes de remboursement chiffrées par sociétés demanderesses.

Pour autant, si le demandeur assumera les dépens, aucune condamnation à article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée.

par assignation du 17 juin 2020) ; que dans les cinq années précédant l'introduction de la demande, le chiffre d'affaire réalisé sous la marque est dérisoire (moins de 1.000 euros) pour moins de 500 bouteilles

Il n'y a pas lieu de prendre en compte la demande non chiffrée « à parfaire », cette demande ne liant pas le juge qui n'a pas à se substituer à la carence du demandeur sur ce point.

En réplique, l'URSSAF Bretagne régulièrement représentée a demandé le rejet des demandes de Mme [E].

Monsieur [K] a été entendu aux bureaux des services de l'URSSAF et a reconnu ne pas avoir déclaré l'ensemble de son chiffre d'affaires.

CITALLIOS demande au juge de l’expropriation de fixer, sous la forme alternative et comme suit l’indemnité revenant à la SARL VIKING: -      en l’absence de bail régulier, à zéro euro l’indemnité devant

Elle conclut que les demandes indemnitaires non chiffrées sont irrecevables, qu’il n’est, de fait, justifié d’aucun préjudice, la demande de destruction est sans objet puisqu’elle a été réalisée, les actes

sur ce fondement, les dépens devant être réservés.

Si une demande non chiffrée n’est pas, de ce seul fait irrecevable, encore faut-il que le montant en soit déterminable au vu des éléments versés aux débats.

La société Institut Victor Hugo forme une demande indemnitaire chiffrée de façon "forfaitaire" à la somme de 100.000 euros, en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subi du fait de la non-autorisation

[Y] demande la condamnation de la partie adverse à lui verser une indemnité correspondant aux dommages causés à la partie commune ou indivise, le demandeur invoquant, dans ses écritures, une indivision

Elle a demandé que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse.

Madame [Y] [S] ne justifie d’aucune pièce sa demande et il apparait prématuré de faire droit à une telle demande sans intervention de l’expert judiciaire au préalable sur cette question, de sorte que la

Elle prétend ainsi que la réponse apportée s’imposait à la cotisante qui ne pouvait plus présenter les demandes de remboursement, chiffrées, détaillées et précises, qu'elle a faites successivement pour

 : - Lui Donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise judiciaire formée par [P] [J], - Laisser à la charge du demandeur la consignation des frais

les m2 des escaliers, couloirs, du bâtiment comprenant les lots des époux [C] Chiffrer les m2 de la salle de bains au-dessus du cabanon Chiffrer les m2 créés par les époux [C] à la suite de la surélévation

1965 ne peut constituer une prétention, la demande n’étant pas chiffrée ni dans le corps ni dans le dispositif des conclusions, de sorte que le tribunal n’en n’est pas saisi, en application de l’article