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5 224 résultats pour « demande en l'état de l'opposition au commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [O] épouse [X] à lui verser à titre de provision la somme de 4.920,22 euros ;Réserver les dépens.Elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par les demanderesses mais

Source officielle
TJ

JEX

69de99f7cdc6046d473d8612

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 22 Mai 2025

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea32ee2a18bd08ce44a65

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[P] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris en opposition aux deux commandements des 28 novembre et 4 décembre 2017, faisant valoir que le bailleur est de mauvaise foi

Source officielle
TJ

Ventes

695d61d275782d5f060037d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Septembre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi, ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f6bbf04ef7857bdae6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [R] [F] et Madame [M] [L] épouse [F] font valoir que : - le 11 avril 2024, la [5] leur a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente en exécution d’une

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par jugement du 5 octobre 2020, mentionné en marge du commandement précité le 13 octobre 2020, le juge de l’exécution de ce tribunal a prolongé les effets dudit commandement pour une durée de deux ans

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56748cdc6046d4771b1cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, plus rien ne s'oppose à la fixation d 'une nouvelle date de vente forcée de l'immeuble saisi.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5059cdc6046d4720bd33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il oppose que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 juin 2018 a été signifié selon les modalités de l’article 659 à une adresse à laquelle il n’a jamais résidé, alors même que l’acte

Source officielle
TJ

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Mars 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

Ventes

6688377b342d338c20d2cbbb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429224e0040aa37360f09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Le créancier poursuivant sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens saisis qui se trouvent dans la commune de [Localité 9], [Adresse 4] et

Source officielle
TJ

Ventes

67096a2a06866c0645d23362

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98bf1d01e3c86f082be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de payer, de la saisie conservatoire, de l’assignation et de l’état d’endettement.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a37051491ad57552d7b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et délais édictés aux articles R 321-6, 322-4 et 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, la procédure apparaît régulière ; Sur les conditions de la saisie-immobilière Attendu qu’il résulte

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

69657bc4cdc6046d47135dce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et cautions de sa demande de subrogation : - de constater l’extinction de la procédure de saisie immobilière et d’ordonner la radiation des commandements valant saisie immobilière ; - de laisser les dépens

Source officielle
TJ

Ventes

68e559000e2901d10fa368e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Mars 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle
TJ

JEX

67f03b9202fc178212f83dfb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 18 novembre 2024 Monsieur [X] [N] soutient que la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 18 novembre 2024 est encouru faute de créance

Source officielle
TJ

Service des référés

67d87736f1488f6bdc507f89

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte d'huissier du 11 mai 2021, la SAS Pakita a assigné son bailleurs devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à commandement de payer.

Source officielle

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