En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] excipe la nullité de l'assignation délivrée par le demandeur à son encontre aux fins de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte pour vice de fond au

Sur le prononcé d'une nouvelle astreinte : En application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre

ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard.

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte.

du prononcé ou à défaut de la signification de la décision - voir juger que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et il sera à nouveau fait droit - se

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé d’une nouvelle astreinte Moyens des parties Mme [V] et M.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par exploit en date du 21 janvier 2025, Monsieur [X] [R] a fait à nouveau assigner Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] » devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir liquidation de l'astreinte prononcée

Dans ces conditions, les demanderesses ne peuvent qu’être déboutées de leur demande de voir déclarer la vente parfaite, et par voie de conséquence, de l’intégralité de leurs demandes.

o Sur la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026.

Elle a également confirmé le jugement attaqué excepté sur le montant de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 17 mai 2016 et sur celui de la nouvelle astreinte fixée.

Dès lors, la demande en liquidation de l'astreinte est fondée en son principe.

Dans la présente espèce, le syndicat des copropriétaires demande la liquidation de « l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 à la somme

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte

Elle sollicite par ailleurs qu’une nouvelle astreinte de nature définitive soit prononcée.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte, Condamnons madame [O] [U] d'avoir à adresser à chaque entreprise, une convocation à la