Aucun redressement n’a été notifié à l’établissement de [Localité 4] au titre du chef n°10, de sorte que les demandes formulées par la SAS [J] [G] à ce titre sont sans objet.

Sur la perte de valeur vénale : A titre principal DEBOUTER les demandeurs de toute réclamation de ce chef à l’égard du diagnostiqueur et de son assureur, les demandes de ce chef ne pouvant concerner que

chef de jugement réformé : - dit que monsieur [Y] était investi de la mission O.P.C. - débouté les parties de leurs autres demandes.

La juridiction rappelle, ensuite, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent des prétentions (Civ. 2ème

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

DÉBATS A l’audience du 24 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211

Constatant des désordres quant à l’installation de la cuisine, M.

et qu'ils n'ont formulé aucun dire, de sorte que leurs demandes constituent des demandes distinctes.

Elle donne son accord à l’échéancier proposé par la demanderesse à l’audience.

Cette demande est rejetée. Sur les demandes accessoires M.

Dans son mémoire, la DNID s’en rapporte à la justice quant au bien fondé de la demande en paiement des charges de copropriété mais s’oppose au autres chefs de condamnation, les sommes réclamées n’étant

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “juger régulier le commandement” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « donner acte » ou « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] a, ensuite, par exploit délivré le 7 octobre 2022, assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille la SARL SGPC afin de régulariser ses demandes

A titre principal, JUGER qu’aucune demande n’est formée à l’encontre de la Société ACTEBA ni de la SMABTP par la Société FONCIERE DE BEAUGRENELLE, demanderesse principale.

En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF RHÔNE-ALPES demande au tribunal de : Débuter la société [8] de ses demandes.

Alors que les époux [W] lui reprochent même de ne pas avoir transmis le récépissé attestant du dépôt de sa demande de permis de construire, seuls les courriers que les requérants lui ont adressés sont

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en conséquence, de débouter M.et Mme [C] de leurs demandes, à titre encore plus subsidiaire, de juger que seules les stipulations

Pour ce faire, la demanderesse soutient qu’en dépit de sa demande expresse, les inspecteurs du recouvrement ont refusé de l’informer des modalités de calcul exhaustives des sommes redressées suite à la