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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ne fait pas état de ses charges et verse une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39750a00405eb741b41f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il a exposé avoir deux enfants et verser une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un montant mensuel de 150 euros. Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48491a68a7746ee74cc26

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Cependant, s'agissant des indemnités d'occupation après résiliation du bail, la solidarité entre époux ne joue que si ces indemnités ont un caractère ménager, c'est-à- dire si elles sont destinées à l'entretien

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il estime en outre que la location de terres a permis d’entretenir le ménage puisque générant une part des revenus dont Mme [M] a profité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5e89a603a692913d67b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

: INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées

Source officielle
TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

; qu'elle n'a aucune visibilité de son salaire à l'avenir; qu'elle n'a plus de véhicule ; qu'elle perçoit une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 300 euros ; qu'elle assume 2 700

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259be4b5292aaa65b42c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

l'y CONDAMNE ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales à Madame [M] [C] ; En conséquence, DIT que Monsieur

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d0fc21c0e53e790b695

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la solidarité L'article 220 du Code civil dispose que " chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ses ressources, elle a fait valoir qu’elle ne percevait que 300 euros de pension alimentaire de la part de son ex-époux pour l’éducation et l’entretien de leurs deux enfants âgés de 16 et 19 ans, qui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à l’entretien et à l’éducation des enfants et au besoin l’y condamne.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et l'éducation de l'enfant, et ce sans partage supplémentaire des frais exposés par l'enfant.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation Il résulte de l’article 371-2 du code civil que : « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, - débouter Mme [P] [I] de toute autre demande, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69849e31cdc6046d470751a9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, et que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; Attendu que le rapport d’enquête sociale conclut que

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69734a9bcdc6046d4767a24a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

J.A.F.

6a0cd51fcdc6046d473cd72d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'enfant/les enfants est confié en commun aux deux parents.

Source officielle

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