AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
69d95d0acdc6046d47cf8f33
9 avril 2026
9 avril 2026
- L’architecte insiste sur les nombreux devis que la maître de l’ouvrage lui a fait établir selon son budget, la présente installation ayant été choisie pour des raisons d’économie.
Source officiellePage 8 sur 387
Référés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Le devis a été établi le 24 novembre 2021 et adressé à l’expert judiciaire le 6 janvier 2022. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 juillet 2022.
Source officielle