Il est relevé que [T] [H] a aussi adopté un comportement suspect qui a justifié le contrôle d’identité. [T] [H] voudrait être remis en liberté et quitter la France par ses propres moyens.

Il rappelle son droit à indemnisation qui pourrait être réduit en cas de faute mais pas exclu et que cette question relève des juges du fond.

[C] aurait ressenti une douleur au niveau du bras droit. Siège des lésions : bras droit. Nature des lésions : douleurs ".

Invoquant l’absence de levée des réserves dans le délai imparti, les époux [S] ont par actes des 12 et 13 juin 2024 fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SAS [Adresse 17] et la SA

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition de madame [U] en date du 26 août 2022 que celle-ci indique avoir soupçonné à partir du mois de mars 2022 que monsieur [Z] était branché sur son réseau

DU : 09 Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale Sans procédure particulière AFFAIRE : [T] C/ S.A.

et obligations des parties et, en tout état de cause, de trancher du droit, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés.

Le tribunal relève qu'aux termes d'un arrêt définitif du 30 avril 2021, la chambre sociale de la cour d'appel de DOUAI, statuant sur l'action prud'homale initiée par madame [S] [V], a notamment jugé qu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01669 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWNU MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Société SORELI [Adresse

Elle relève que Mmes et MM.

Il ressort de l'article des conditions générales relatif à l'exigibilité de la créance des contrats de prêt (pièce n°6) que " les sommes empruntées deviendront exigibles de plein droit dans l'un des cas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHQU MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M.

- dépens comme de droit.

et aux droits fondamentaux des utilisateurs et du public, en particulier mineur (droits garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé expertises N° RG 23/01362 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSQ7 MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2024 DEMANDEUR : M.

Les droits des parties à conclure plus amplement ainsi que les dépens sont réservés.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément