l’immobilisation du bien pendant la durée de la promesse.

[S] [O] et Mme [Q] [O] ont confié à la société Essentiel Immobilier une mission de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de l’extension de leur maison d’habitation située au [Adresse 6] à [Localité 10]

Ils citent l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 pour contester le droit de la SAS IFC Conseils Immobilier à prétendre à toute rémunération en l’absence de réalisation de l’opération.

Ils rappellent que les visites ont été réalisées par un agent immobilier.

Le 08 juin 2022, la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER et la SCCV LOFT DESIGN IMMOBILIER ont assigné, entre autres, M.

En l'espèce, la promesse stipule (page 12) : « indemnité d’immobilisation « Les parties sont convenues de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme de 24 800 euros.

dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON

L’acte stipule que l’indemnité d’immobilisation, fixée à la somme forfaitaire de 5% du prix, soit 171.000 euros, est “versée au promettant, et lui lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité

[I] [W] et à Mme [G] [J], épouse [W], un commandement de payer la somme de 413.183,57 euros valant saisie des droits réels dont sont titulaires ces derniers sur le lot 77 compris dans un ensemble immobilier

, compte tenu de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, à titre subsidiaire, la condamner à lui payer des dommages et intérêts et le solde de l’indemnité d’immobilisation, outre

d'un préjudice résultant de cette absence de réalisation de la vente.

, le juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

salariée de la SAS HUMAN IMMOBILIER.

Il incombe donc aux demandeurs de rapporter la preuve du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien immobilier.

Elle ajoute que les promettants ont consenti un bail le 9 novembre 2021 sur le bien, avant le terme de la promesse, manquant ainsi à leur obligation de ne pas conférer à un tiers ni aucun droit réel ni

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) C/ [U] [Q] [N] [H] [D] [A] épouse [N] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

immobilière telle que formulée par la Société Générale ; - DIRE ET JUGER EN OUTRE que, nonobstant la procédure de saisie immobilière engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avant l’ouverture de la procédure collective

Par acte du 18 juin 2024, la SARL [E] [F] a fait signifier à Mme [T] [J] un congé visant la réalisation de travaux.

de Me MAGNE, Avocat, sur son affirmation de droit et comprenant les frais d’expertise de Monsieur [Q].

Le professionnel du droit n’ayant pas émis de doute sur la destination du bien, la demanderesse ne pouvait en exiger davantage d’une professionnelle de l’immobilier.