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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
[W] [C] a indiqué avoir perdu son emploi en raison d’appels des services des impôts auprès de son nouvel employeur et expose être désormais en arrêt maladie.
Surendettement
67003212c34eb4cc8578979b
4 octobre 2024
Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [N] [V] [F] [Q] [S] divorcée [K] C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE
PS ctx technique
69dd3686cdc6046d471ee5d5
9 avril 2026
qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en 2025 de par sa carence n’a jamais permis la réalisation d’une visite de reprise.
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
[L], - ordonné la poursuite judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [R] [W] et M.
Pôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
À partir des éléments décrits dans le rapport d’expertise judiciaire, l’indemnisation à ce titre sera fixée à la somme de 4.000 euros.
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
En l’espèce, la demanderesse fait valoir dans ses conclusions aux fins de rabat qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement du tribunal de commerce
697a8978cdc6046d4707e5cb
Les débiteurs sollicitaient dès lors à pouvoir bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à défaut, du bénéfice d'un moratoire sur 24 mois et infiniment subsidiairement, la
AF - Liquidations
69e92024cdc6046d472d4e9c
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/GG N° RG 25/02588 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEVY 28A Demande en partage
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
Par jugements du 24 avril et du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société ABC Maison.
19ème chambre civile
670eb2861c3411ff34535954
11 octobre 2024
Cependant, le 1er octobre 2019, la Société THOMAS COOK a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire, le 28 novembre 2019, de sorte que la Société SEGWICK a indiqué qu'elle
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT CPAM DES LANDES Nature affaire A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
C'est dans ces conditions que par acte judiciaire du 9 septembre 2016, la SARL Socade a fait assigner la SA Axa devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation en paiement au titre du
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
AXA FRANCE IARD, CPR VENANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 22/02596 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCKI N° MINUTE : Requête du : 07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
Ils affirment que Monsieur [J] [A] a organisé son insolvabilité et celle de la société qu’il dirige, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques à la suite
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
Il fait ensuite valoir que l’existence d’un immeuble et de liquidités à la succession commande de voir désigner un notaire.
JCP
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
Renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour échanges contradictoires de conclusions et pièces, l'affaire a été retenue à l'audience du 14 janvier 2026.
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
judiciaire.
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