saurait, à lui seul, en l'absence de circonstances particulières, être qualifié de " point de rattachement pertinent ", et ce alors qu'il résulte directement d'un acte illicite commis dans un autre Etat-membre

De leur union sont issus deux enfants : - [H], [R] [L], née le 3 novembre 2011 à LILLE (NORD), - [J], [O] [L], née le 18 août 2013 à LILLE (NORD).

Un enfant est issu de cette union : - [G] [Y] né le 28 juin 2023 à Peltre (57).

européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

membre de l’Union européenne.

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[W] [C] ont contracté mariage le 27 décembre 1996, devant l'Officier d'Etat-Civil de Konak (Turquie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

: « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat

: « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat

« La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat

: « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat

En l’espèce, il ressort des stipulations du contrat liant les parties que la société Royal Islander Club a son siège à [Localité 7] (Arizona – Etats-Unis) mais dispose d’une succursale à [Localité 4] sur

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Par requête du 6 novembre 2023, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ainsi que MM.

Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de

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