ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L’audition des parties n’est en l’espèce pas nécessaire

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

. - JUGER n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires aux dépens, en ce compris le coût du constat d’Huissier de Maîtres [C]

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, il doit être constaté que l’exposé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

que selon la procédure d’inscription faux, durant laquelle le juge saisi de la procédure peut suspendre l’exécution de l’acte attaqué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : Mme [F] [I] contre : Association [1], [2] Dossier : N° RG 22/00500 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD7V Décision

provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ; Qu’en conséquence, il convient d’ordonner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Elle ne fait pas l’objet de débats.

Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé implicitement cette décision.

Le recours est déclaré recevable en l'absence de preuve de la date de la notification de la décision de la CPAM.

Le recours est déclaré recevable en l'absence de preuve de la date de la notification de la décision de la CPAM.