Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

de la résolution critiquée excède la compétence du juge des référés, et nécessite un débat devant le juge du fond ; -les demandeurs ne justifient pas du non-respect allégué du délai de convocation ; en

Ce premier moyen sera rejeté.  

interdisant au juge de l’exécution de suspendre la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Sur la nullité du commandement de quitter pour défaut de fondement : Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

isolement a été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention le 27 mars puis le 31 mars 2026, la procédure jusqu’au 31 mars 2026 a donc été validée par les deux ordonnances

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déclare la contestation de Monsieur [N] [K] recevable

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

les défenderesses de leur demande à ce titre ; -Juger que les sociétés Le Soufflot et Le [D] sont irrecevables et mal fondées en leurs fins de non-recevoir, initialement soulevées devant le juge de la

décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.

de l’exécution de juger de la régularité ou de l’irrégularité de la signification de l’assignation ayant introduit l’instance ayant donné lieu au titre exécutoire fondant les poursuites.

FAMILLE K, domiciliée : chez Monsieur [C] [R], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée

2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Syndicat L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS CGT EMPLOYES ET UGICT URASSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse

Un premier jugement a été rendu le 7 juin 2023. Bien que régulièrement assigné conformément au règlement de l’UE, Monsieur [C] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation

Concernant la nullité du commandement de payer, elle assure que le décompte de loyers y figurant est suffisamment précis.