prononcée par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 10 octobre 2024 PCP

juillet 1965 ; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

a été présentée, pour la première fois, au demandeur et donc de vérifier le respect du délai légal précité.

de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel

Vice-Présidente, Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire, assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

provisoire du Jugement à intervenir nonobstant Appel et sans constitution de garanties, Condamner les défendeurs en tous les dépens de la présente instance ».

Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS DÉBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2024, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bénédicte LAUDE, 1ère

dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente

Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En application de l’article 1315 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Mme [D], régulièrement assignée conformément aux termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire

Ainsi fait et rendu le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 514 du code de procédure, et il n'y a pas lieu d'écarter son application.

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00167 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOPM Minute N°26/00053 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

C’est donc à tort que Mme [F] prétend que son attention n’a pas été appelée sur les limites de l’assurance souscrite.

En l'espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire attachée à la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire.

Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU

Ainsi fait et rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

La Greffière La juge de la mise en état En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur

La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable dès le 1er janvier 2020.