Il est établi que les graves dommages ayant affecté le navire le 12 octobre 2022 ont été causés par une explosion ayant entraîné l’incendie d’une partie du navire.

judiciaire de Paris afin, de : prononcer la résiliation judiciaire des baux, subsidiairement, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’emplacement de parking, ordonner l’expulsion

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur et son expulsion.

le bénéfice de son exploit introductif d’instance à savoir: -la constatation de la validité du congé délivré, -la constatation de l’occupation des lieux sans droit ni titre par madame [W] , - son expulsion

Son expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Foncière Romain d’Investissements a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société [Q] [B] [O], portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour y exploiter l’activité exclusive

du défendeur ;En conséquence,Ordonner l'expulsion de M.

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 13 octobre 2022 ; DEBOUTE Madame [J] [P] de sa demande de divorce aux torts exclusifs

épouse [O] [A] en référé devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE par acte d'huissier du 23 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion

insérée au bail, -ordonner l'expulsion d ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -Constater l’arriéré à hauteur de 3939,01 euros -Condamner le locataire

SAS DOUCETTI ait effectivement quitté les lieux loués ; - ordonner la libération des lieux par la SAS DOUCETTI et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - ordonner, l’expulsion

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Considérant que la société DELICE GOURMAND n’avait pas réglé les mensualités convenues, la bailleresse a poursuivi son expulsion.