et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment

sollicitée, - désigner un expert chirurgien-dentiste, - confier à l’expert qui sera désigné la mission telle que proposée dans le corps des présentes, - mettre à la charge du demandeur les frais de l

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSES: DPM MOTORS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée

et diligences par son gérant, M.

Enfin, s'agissant des éventuelles responsabilités de tiers et leur participation à l'expertise, il reviendra à la partie la plus diligente de solliciter leur intervention à la mesure d'expertise.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 avril 2024, à l’occasion d’une activité scolaire de lutte pratiquée avec un élève assuré auprès de la société MACIF, Monsieur [O] [C] a été victime d’un accident lui ayant occasionné

Un procès-verbal d’expertise contradictoire a été dressé par l’expert et signé par les parties présentes le même jour.

, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, - reconstituer l'ensemble des faits

L’article 379 dudit code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et qu’à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/54673 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADYA N°: 1 Assignation du : 20 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier

La société CRESUS qui a constitué avocat, émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59640 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OV3 N°: 3 Assignation du : 15 et 22 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * déterminer l'état de santé de monsieur [V] [S] avant les actes critiqués ; * consigner les doléances de monsieur

au rapport, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance

Elle ajoute que cette instance en référé ayant pris fin par la désignation de l’expert, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise ne pouvaient interrompre la péremption de l’instance

Les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure expertale, émettent des protestations et réserves à son encontre, et sollicitent un complément d'expertise.

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire