En l’espèce, il a été démontré ci-avant que la SCI Frépillon a manqué à ses obligations contractuelles.

a été prononcé postérieurement au décès de M.

, avocat plaidant, et par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Débiteur saisi * * * * * A l'appel de la cause à l'audience publique du 26 juin 2025 avis a été donné aux parties

La réalisation des conditions suspensives susdites a été constatée le 3 mai 1994, date à laquelle le bail commercial est devenu définitif.

laquelle le mandat de la société INTESA a été « confirmé » pour la période du 19 juin 2023 au 30 juin 2024. et les comptes de l'exercice 2022 invalidés.

Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 03 Juillet 2025.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 30 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

La procédure a été clôturée le 9 mai 2023 et l'affaire plaidée le 21 novembre 2023.

Toutefois, d’une part, il y a été expressément autorisé aux termes de l’ordonnance du 14 novembre 2018, ce qui est compatible avec les dispositions de l’article 233 du code de procédure civile précité,

résolutoire qui lui a été délivrée du ministère de la Selarl Leroy et [A] en date du 31 mars 2023 ; - constaté l'absence d'infractions au bail conclu entre les parties consécutivement à la sommation délivrée

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 décembre 2023 et le dossier a été examiné à l’audience tenue le 27 juin 2024 à laquelle la formation collégiale a mis sa décision en délibéré ce jour.

A titre subsidiaire, rappelant sa qualité de profane, il fait valoir subir un préjudice du fait de la faute du contrôleur technique, retenant qu’il n’aurait pas vendu le véhicule s’il avait été informé

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2023. MOTIVATION I.

Aucune poursuite à l’encontre de la SCI du Luminaire n’a donc été entreprise ou tout le moins n’est produite.

Or, l’expertise a révélé que l’architecte a présenté un projet de rénovation dont le coût global a été gravement sous-évalué, en omettant d'intégrer des postes essentiels comme la réfection de la couverture

Il a été convenu entre les parties que Madame [Y] [P] procède aux réparations de la fuite en toiture avant la signature de l’acte authentique.