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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sollicite en outre : - la transcription de la mention du divorce en marge de l’acte des actes d’état civil des époux ; - la fixation de la date des effets du divorce entre Madame [I] [G] épouse [J]
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2025, Madame [K] [X] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleServ. contentieux social
670966aa06866c0645d1a909
10 octobre 2024
10 octobre 2024
’irrecevabilité formée par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [5] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable médicale à l’encontre de la décision relative à la fixation
Source officielleServ. contentieux social
66b658515b46ad6fd99ca186
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle ajoute que la fixation de la date de première constatation médicale constitue une prérogative du médecin conseil de la CPAM et que la modification du numéro de dossier à la clôture de l’instruction
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
18 mai 2026
Civil de : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (69) ET DE Madame [C] [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (69) mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5]
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
elle demande l’application du principe relatif à la perte de l’usage du nom marital et de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à statuer sur l’attribution du domicile conjugal et qu’il n’y a pas lieu à fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’espèce, l’épouse sollicite la fixation de cette date au 18 août 2023. Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973ff2dcdc6046d477df0be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielle3ème Ch.section B
65b16651b9f94e984651069e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
payer à Madame [K] la somme de 12.000 € (douze-mille euros) à titre de prestation compensatoire; DEBOUTE Madame [K] de sa demande relative aux droits fiscaux ; DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de fixation
Source officielle2ème Chambre A
67f4249e4e0040aa3735feb1
1 avril 2025
1 avril 2025
Portalis DB3Q-W-B7G-O6HQ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [O] épouse [R] C/ [M] [R] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [O] épouse [R] née le [Date
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c0fafe88dc815de4e98
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo), demeurant [Adresse 2] défaillant Mme [M] [F] [X] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (33), demeurant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966a010cdc6046d472de2e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] de la fixation à la date du 31 janvier 2023 de la guérison de ses lésions suite à sa rechute.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e88
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2022, avec fixation de la date de dépôt des dossiers le 12 décembre 2023.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conclusions éventuelles en défense du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] (Me [W]) au plus tard le 30 mai 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), clôture et fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 août 2025, Madame [S] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les points de désaccords à trancher préalablement : - Sur la demande de fixation de la date de jouissance divise au 29 juin 2020 : En vertu des dispositions de l’article 829 du code civil, en vue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b01020b98137c17478923e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La fixation de la date de consolidation de ces lésions sans séquelles indemnisables au 3 juillet 2019 n’a pas été contestée.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Madame [B] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a2
24 avril 2024
24 avril 2024
La CPAM, représentée par son mandataire, s’en rapporte à la justice sur la recevabilité du recours, reconnaissance de la faute inexcusable et sur la fixation de la date de consolidation.
Source officiellePage 8 sur 501