les deux mois du prononcé de la décision, la mesure sera caduque et le droit de visite réservé dans l'attente d'une prochaine décision, Dit que cette mesure ne pourra excéder une durée de six mois effectifs

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

C'est ainsi que par acte d'huissier de justice en date du 21 juin 2023, il a fait l'objet d'une sommation de quitter son logement de fonction et de restituer les clés qu'il n'a pas respectée.

La CPAM du Bas-Rhin ne justifiant pas de la date de notification effective de ces décisions, notamment par la production d’un avis de réception, aucun délai de recours n’a commencé à courrir.

Sur l’effectif de l’entreprise Aux termes de l’article 50-5 alinéa 2 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019, le décompte de l'effectif de l'entreprise mentionné au premier alinéa est effectué conformément

effectivement comptabilisé, l’insuffisance d’informations délivrées sur la sous-traitance ne caractérise pas la déloyauté de l’employeur; S’agissant de la détermination des emplois réellement occupés

Il n’y a que la reprise effective du travail qui permet d’interrompre les retenues.

Le coût du remplacement de la pile, 4,49 euros, qui consiste effectivement en une menue réparation ou entretien courant, sera donc mis à la charge de Madame [N] [D].

Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : 1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

Il est précisé que « la fonction principale de Mme [Y] sera commerciale salariée de l’entreprise ».

Par effet de ce contrat, un logement de fonction sis [Adresse 3] a été octroyé à Madame [I] [P].

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

Elle souligne ainsi qu’elle n’avait pas à conseiller les demandeurs sur la pertinence de l’opération envisagée, du moment que le bien financé était effectivement mentionné au contrat, conformément à l’

B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

au jour de l’audience à venir ; - Condamner par provision Mme [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif