RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N°minute 26/33 Appel des causes le 07 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

A défaut de règlement, le directeur général de l’l’Urssaf d’Ile de France a émis une contrainte le 4 mai 2023 signifiée le 19 mai 2023 à la SARL [4] pour un même montant.

18 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yanick HOULE de la SELEURL HOULE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743 DEFENDERESSE S.A AXA FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08835 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXAY DEMANDEURS Association ADC FRANCE representée par Monsieur [M] [B] Mme [I] [R] [T]

[Y] [L] [P] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d'Ile de France (ci-après la CRCAM de [Localité 5] et d'Ile de France) devant le tribunal de grande instance

PAIN PITA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [P] [S], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français

conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [M] [X], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français

[G] [Q] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

Il était assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet MORGAND & Cie domiciliée : chez Cabinet MORGAND & Cie [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS

des actes de contrefaçon commis sur le territoire français, constituant des actes de concurrence déloyales à l'égard de la société DECATHLON FRANCE (article L.521-7 1° du Code de la propriété intellectuelle

EG HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 26 Mai 2026 LA JUGE

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 25/00767 POLE SOCIAL N° RG 23/01053 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MG3U JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Jugement du

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 22/04234 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LS34 54F Recours

Sur le fond, Me [L] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il est en france depuis 2018, il travaillait comme plombier chauffagiste La

Je suis parti mineur de Tunisie, je suis arrivé en France en 2022. C'est pour ça qu'ils ne me reconnaissent pas, parce que je suis parti en étant mineur.