Une déclaration de sinistre a été effectuée auprés de l’Assurance Mutuelle des Motards assurant le véhicule conduit par Monsieur [S].

La S.A PACIFICA reconnaît être l’assureur du véhicule de Monsieur [N] qui a heurté Monsieur [Z] le 7 janvier 2022. Dès lors, le droit à indemnisation de Monsieur [E] [Z] n’est pas contesté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOOL

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La société Axa France Iard offre la somme de 153 euros au titre des dépenses à charge, des frais pharmaceutiques et des franchises médicales jusqu’à la date du 23 juin 2019.

[F] [B] a emprunté à contre-sens un rond-point et a été percuté par le véhicule VOLKSWAGEN conduit par Mme [V] [G] et assuré auprès de la compagnie PACIFICA. Ayant chuté de son véhicule, M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 9 septembre 2021, Monsieur [M] [D] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule VOLKSWAGEN modèle GOLF IV immatriculé [Immatriculation 8], assuré auprès

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable

La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat.

avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit

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L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Sont produits les justificatifs d'aménagement du véhicule de monsieur [H] et des factures de cours de conduite sur un véhicule ainsi modifié.

lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures, et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour d’école dans les autres cas, jusqu’au dernier jour de la période de vacances accordée à 19

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Presse-civile N° RG 24/05757 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3L JFA Assignation du : 11 Avril 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français

Alors qu’elle marchait sur le trottoir, elle était percutée par le véhicule conduit par Monsieur [Q], régulièrement assuré auprès de la compagnie d’assurances MMA IARD, qui sortait d’un parking privé.