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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d856d33109fd079b2fdd
3 juillet 2025
le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...)
Chambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
; DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
2 avril 2025
devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ; le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour
2ème Chambre Civile JAF A
69734aadcdc6046d4767a3fc
8 janvier 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
696815f8cdc6046d4752b9f7
sur leur enfant commun mineur, [B] [S] [N] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7] (30), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
En l’état de l’accord des parties, les frais exposés pour [U] et [T] seront pris en charge par moitié par chacun des parents.
AFFAIRES FAMILIALES
68dec9256af9fd1f809530b8
2 octobre 2025
ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation de l’enfant
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
est exercée en commun à l’égard de l’enfant mineur, [G] [D] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 10] (06) ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre
4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes
JAF CABINET 4
69ef3bc3cdc6046d47b32fde
13 avril 2026
et/ou médicaux concernant les enfants mineurs, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
* * * CONSEQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT SUR L’AUTORITÉ PARENTALE, LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT Aux termes de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
6a0e2066cdc6046d475c1815
20 mai 2026
est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [S] [I], [F] [I] et [Q] [I] ; Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble
69ef3bf3cdc6046d47b3344c
enfants directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme
663a6b9e72c3aeb182123033
, Monsieur [K] [M] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) les
67afa903ac839fdebfb1537f
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales
2ème Chambre Cabinet A
670ec66c1c3411ff34591e7b
1 octobre 2024
[R] [J] les y récupérer à l'issue de la période d'accueil ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code
1ère Chambre cab C
677d8eb6b032d83cfd3e9e39
7 janvier 2025
de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit : - en périodes scolaires : une fin de semaine sur deux (semaines paires du calendrier annuel) du vendredi sortie d'école
Divorces Cabinet 2
688d1a02afe88dc815ddddb0
7 juillet 2025
une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ou ce « pont » y compris le jeudi du « pont de l'Ascension » ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
sur leur enfant commun mineur [G], [X] [R] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (30), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble
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