[Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [Y] [R], les réparations nécessaires quant aux malfaçons dont la liste figure en page 5 du rapport d'expertise du 11 avril 2022 et en pièce jointe n°6 (« procès

LEADER UNDERWRITTING immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N°750 686 941 dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant en qualité d’agent souscripteur en France pour la société de droit étranger

Suivant certificat de vente publique et facture datés du 22 mars 2025, la SAS [T] a acquis auprès de la société VP AUTO le véhicule de marque Renault modèle Trafic immatriculé [Immatriculation 1] pour

Localité 13] (35) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères

[S] [D] rapporte avoir acquis, le 06 octobre 2024, un véhicule de marque Ford, de modèle focus, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M. 

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [N] né le 11 Janvier 1980 à LE CHESNAY (78150) demeurant 5 rue de l’Etang

ATTRIBUE la jouissance des véhicules MERCEDES [I] immatriculé [Immatriculation 1] et MERCEDES [I] CLASSE GLA immatriculé [Immatriculation 2] à Madame.

[Immatriculation 8].

Madame [I] [H] un délai d’un an pour quitter l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4][Localité 7] ([Localité 6]-Atlantique), ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Q] [V] le véhicule Peugeot 307 immatriculé

RMG INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°444 187 306, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETM N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Société LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER

à l'encontre de Monsieur [J], dont la saisie, suivant procès-verbal d'immobilisation en date du 21 avril 2023 (dénoncé le 24 avril 2023 au débiteur), d'un véhicule automobile MERCÉDÈS AMG SLSA MG immatriculé

l'encontre de Monsieur [W], dont la saisie, suivant procès-verbal d'immobilisation en date du 21 avril 2023 (dénoncé le 24 avril 2023 au débiteur), d'un véhicule automobile BENTLEY Continental GT immatriculé

que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères

[Immatriculation 5].

[Immatriculation 23] sur la période considérée.

QBE EUROPE SA/NV immatriculée sous le numéro TVA BE 0690.537.456 en BELGIQUE, RPM BRUXELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - BELGIQUE, prise en sa succursale en FRANCE inscrite au RCS de [Localité

[U] [D], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 DEFENDERESSES ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Société commerciale étrangère

épouse et de l'acte de mariage ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères

dont le siège social est sis 1 bis avenue Gambetta - 94700 Maisons-Alfort représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0314 DEFENDERESSE QBE EUROPE SA/NV, société étrangère