Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

La propriété a été divisée en trois lots.

En outre, la demanderesse indique que des particuliers à qui elle louait le lot n°6, ont quitté le logement le 28 septembre 2020 en raison de l’absence de sécurité de l’immeuble au regard de l’arrêté de

du 1er septembre 1948, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant, un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux par celle-ci,

Vu l’article L.213.6 du Code de l’organisation judiciaire applicable dans sa version entre le 1er janvier 2020 et 1er juillet 2025, suite à une décision n° 2023 1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil

et charges impayés au 1er septembre 2022, soit la somme de 21 957,55 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité d'occupation

Elle précisait avoir connu des problèmes de santé en 2019 et elle était soumise à une incapacité de travailler depuis 2023 après une opération et une immobilisation corporelle pendant trois mois.

Un Jugement du 02 mai 1984 a prononcé la séparation de corps des époux des époux [A] / [T] et par jugement en date du 07 mai 1998 le divorce a été prononcé.

euros exigible le 1er octobre 2023, 33%, soit 79.743,74 euros exigible le 1er janvier 2024...

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement

Par ailleurs, elle conteste la présence de la pompe de relevage dans la cave de l’immeuble lors de ses visites et reproche aux demandeurs de n’avoir pas fait état de cet appareil dans l’acte authentique

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [F] [M] n’ayant pas soumis au juge

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES plaidant Madame [T] [C] née le 13 Septembre 1978 à [Localité

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

probante, et que ce même lot apparaît, sur le plan de 1968, comme un local commun, -que, sur le plan de 1968, les cotes respectives des ateliers n°1 et n°2 apparaissent compatibles avec les superficies

«[Adresse 1] » situé [Adresse 6] , soumis au statut de la copropriété.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L.423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même