Au titre des informations relatives à l'accident, il était indiqué : date 6 octobre 2023 ; heure inconnue ; lieu de l'accident : inconnu ; activité de la victime lors de l'accident : inconnue ; nature

L’article L.722-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

communes au regard des règles de sécurité incendie et d’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite, le réaménagement des locaux se situant aux étages 1 (gauche), 2 (face) et 3 (gauche),

Sur ce, le Tribunal : Il ressort des éléments du dossier qu’en vue de la réalisation des travaux de reprise des tours de fenêtres des locaux vide ordures, le conseil syndical a consulté l’entreprise Franck

un incendie et un risque en termes d’hygiène, de la non-accessibilité aux personnes handicapées, de l’absence de VMC dans les pièces humides, de l’absence d’évaporateur dans le local poubelle, de la ventilation

TERA NOA, devenue depuis la S.A.S. TERA NOA. Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la S.A.S.TERA NOA a fait signifier à la S.A.S.

Courant 2018, la SCI [Adresse 5] BEAUTE a entrepris des travaux dans ses locaux.

15] non comparant - non représenté S.A.R.L.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 30 mars 2022, la société LABO demande au Tribunal de : dire et juger infondée l’action intentée par la société VELOXAV à l’encontre de la société

(…) ; - retard provenant de la défaillance d’une entreprise ; - retards enchaînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l’approvisionnement

La Société DS IMMOBILIER citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie.

Ainsi, elle ne serait pas non plus mobilisable dès lors qu’aucune fermeture administrative de l’établissement n’est intervenue et que la fermeture des locaux de la société BSB n’est pas intervenue du fait

Le lot n°20 est constitué d'un local indépendant de l'immeuble, situé dans la cour commune ; il est décrit dans l'acte authentique de vente comme un « local comprenant : un grand garage (ou atelier) »

[T] [D], demeurant [Adresse 13] non comparant Mme [W] [M], demeurant [Adresse 13] non comparante M. [A] [Y], demeurant [Adresse 14] non comparant M.

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

attestait n’avoir vu aucun salarié de cette entreprise depuis au moins 3 mois à la date du constat.

Le 19 février 2019, à la demande de la bailleresse, une société a entrepris des travaux de réfection de la toiture, interrompus à la demande du preneur.

GCA INGENIERIE Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

L’entreprise n’a pas pu accéder au logement de [U] [D].

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, S.A.S. ATELIER 234, S.A.S. BARBANEL, S.A.S. SOCIÉTÉ ALTO INGENIERIE, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.R.L. AMALGAME, S.E.L.A.R.L.