Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.

Il est également prévu à l'article 2.1.9 que si le bailleur et assuré obtient une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC, il doit la reverser à l'assureur.

Le même jour, le propriétaire du véhicule a déclaré le vol à son assureur, lequel a réclamé les pièces nécessaires à l’instruction du sinistre déclaré et lui a prêté un véhicule.

sinistre auprès de son assureur qui a missionné le cabinet d’expertise BCA afin de procéder à l’expertise du véhicule.

[H] et son assureur la société CGPA.

Monsieur [X] [I] a saisi son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise amiable.

Les demandes d'indemnisation relatives au retard de l'indemnisation par l'assureur, ainsi que celle relative à la privation de jouissance qui en découle, et qui n'est pas justifiée en l'occurrence, seront

Sa responsabilité sera donc retenue et il sera condamné in solidum avec l’assureur Dommages-Ouvrage à indemniser les requérants.

et d’indemnisation de son préjudice.

la société OBM et de son assureur, de la mairie de [Localité 7] et de Madame [C], a conclu que les dégâts constatés au niveau de l'abri de jardin de Mme [C] étaient imputables à la société DELBAT.

[C] [L] et la MAF, assureur de la SARL D'ARCHITECTURE [C] [L] à la relever et garantir indemne subrogée dans les droits et actions de son assuré, de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en

[F] exerçant sous l’enseigne « Modern’Carrelage » Il est constant que l’assureur dommages-ouvrage, régulièrement subrogé dans les droits de son assuré, bénéficie de la présomption de responsabilité pesant

recours contre l’assureur.

L’expertise a été étendue aux MMA IARD, assureur de la SARL [Z] CARRELAGES, par ordonnance du 17/03/2016. L’expert a déposé son rapport le 01/07/2016.

assuré, Condamner la société [P], la MAF (es qualité d’assureur de la société [P]), la société SEQUENS à relever et garantir la SMABTP, es qualité, de toute condamnation pouvant être prononcée à son

Il soutient en premier lieu que son assureur la MACIF doit l’indemniser, aux motifs : -qu’il avait assuré son mobil home auprès de la MACIF contre, notamment, les risques « évènements climatiques, tempêtes

argumentation et de ses prétentions ; de la condamner en sa qualité d’assureur de la copropriété à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; de juger que Monsieur [U] [M] et les

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

de son assuré et de l’inapplicabilité de ses garanties; DECLARER ET JUGER que le recours en garantie formé par la SAS P.CONSTANS et son assureur l’AUXILIAIRE à l’encontre de la Compagnie AXA France

son offre indemnisation.