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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
En urgence et avec l’accord de Monsieur [E], elle indique avoir procédé à des inscriptions exigeant des frais de dossier à hauteur de deux fois 50 euros et 700 euros.
Ventes
67096a2b06866c0645d2337a
8 octobre 2024
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
Chambre 1
679aa1a2e9a46d1f5a76915e
9 janvier 2025
- Selon l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement constaté ou accompli.
Chambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
[Date naissance 4] 1957 à [Localité 11], de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 13] (EMIRATS ARABES UNIS) Tous deux Non Comparants représentés par Me Brunehilde POITEVIN, avocat au barreau
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, représentée par Maître LEPETIT Jean-Pierre, barreau
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
ET : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE) demeurant [Adresse 8] [Localité 10] PARTIE SAISIE représentée par Maître Lidia MORELLI, avocat au barreau
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
La CEGC sollicite le paiement d’une somme au titre des débours et émoluments exposés pour l’inscription d’une hypothèque.
69d0285ecdc6046d470761b8
2 avril 2026
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée et enregistrée le 29 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de la Marne.
JEX cab 2
6631373519f939ca6242e2c6
25 avril 2024
Le 15 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a procédé à l’inscription d’une hypothèque légale en vertu de ce jugement sur le bien appartenant à Mme [L] au sein de la copropriété.
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd209
3 octobre 2024
ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau
Expropriations 1
65b15e1eb9f94e98464d8a28
24 janvier 2024
, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce
Expropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE Madame
2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
69d02ae7cdc6046d470792a9
3 avril 2026
, ENTRE : Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau
Troisième Chambre Civile
6712cdee0883c6606fa93444
15 octobre 2024
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 24] représentée par Maître Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] EN DEFENSE représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33 Après débats à l’audience publique du
9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
de MARSEILLE substitué par Me Danielle BEURNAUX, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.
68f13fc188dcb0e97e904e24
7 octobre 2025
, plaidants, Maître Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, postulante, AUTRES PARTIES CRÉANCIERS INSCRITS Etablissement public LE COMPTABLE - PRS DE L’AIN domicilié Centre des finances publiques
677ecfeab01eea4cf01a4346
8 janvier 2025
DEMANDEURS Monsieur [G] [M] [J] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [R] [E] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Maître Cecile PION, avocat plaidant et par Maître Cécile FOURNIE, avocat au barreau
Référé
67102aac9dbc6e3232bf5199
9 octobre 2024
[W] [J] né le 13 Août 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de
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