Le certificat médical initial a été établi le 13 octobre 2023 par le Docteur [L].

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [U] expose que : - il a fait appel à la SARL BASIC SOLUTION MULTITECHNIQUE pour l'installation d'une pompe à chaleur dans sa maison sise [Adresse 3] à [Localité

ICF ATLANTIQUE C/ [Y] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M

Madame [A] [H] a été contrainte de se défendre dans le cadre de la présente instance alors qu’il est établi qu’elle n’était pas informée de l’illégalité des travaux.

, fins et conclusions contraires et les condamne solidairement à supporter les dépens de l’instance ; L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

soutenues oralement la société NATIONALE DU LOGEMENT sollicite de voir : A titre principal, - DIRE qu'iI n'y a lieu à référé ; - DEBOUTER Monsieur [A] [Q] de I'ensembIe de ses demandes, fins et prétentions

Par ordonnance du 19 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la production du constat d’huissier.

À l’audience de plaidoirie du 18 mars 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. De son côté M.

SUR QUOI L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

[D] [J] a modifié ses prétentions et abandonné les demandes de nullité des contrats et l’ensemble des demandes formées à l’encontre des représentants de la société SOL'IN AIR.

de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition déterminante du consentement dans l’achat d’un tel système de production d’électricité.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 26 septembre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de

Initialement appelée à l’audience du 30 juin 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Le débat sur la validité dudit congé n'a de raison d'être que pour permettre de caractériser (ou non) le caractère manifestement illicite du trouble allégué par les bailleurs à l'appui de leurs prétentions

que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Sollicitant initialement la suspension des travaux en raison de l'atteinte aux parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier précité a assigné la SCI LA MUETTE FEUILLET devant

de son installation photovoltaïque.

[B], représenté par son conseil, réitère ses demandes initiales formées dans son acte introductif d'instance et aux termes duquel il demande une mesure d'expertise judiciaire et que les dépens soient réservés