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1 474 résultats pour « instance en cours postérieurement à la loi du 30 juin 2000 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il explique que le titre exécutoire est prescrit dans la mesure où, d'une part en application de la loi du 17 juin 2008 la prescription était acquise au 17 juin 2013.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa61cdc6046d47af258d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 11 juin 2021, les copropriétaires ont notamment approuvé le contrat de syndic de la société AX [K] à compter du 11 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2022, selon résolution

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Monjour a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Lyon, l’instance étant en cours.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les SNC CLICHY VICTOR HUGO2, SNC CLICHY VICTOR HUGO 3 et SNC CLICHY VICTOR HUGO 6 ont fait l’acquisition de différents lots au sein des quatre copropriétés susvisées, entre 2001 et 2005.

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] [L], sans ressource, ont bénéficié d’un plan de surendettement à compter du 30 juin 2018 prévoyant notamment le remboursement des sommes dues au CIDF.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle précise que celle-ci n'a été interrompue que par l'acte introductif d'instance du 5 juin 2023, de sorte que les sommes demandées pour la période antérieure au 5 juin 2020 doivent être déclarées prescrites

Source officielle
TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ensuite de la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'ordonnance d'injonction de payer exécutée se prescrivait par le nouveau délai de dix ans à compter

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc1985

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il est applicable aux instances en cours à cette date.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d’appel de Rouen, 1ère chambre civile, 29 juin 2020, n° RG18/00651).

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[N] [Z] délivrée le 7 juin 2019 au procureur de la République ; Vu les conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2020, Vu les conclusions du demandeur, notifiées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

du 6 juillet 1989 et sur le décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002 : - que la SAS PADEMA soit condamnée à lui régler la somme de 2000 € en réparation de son préjudice matériel et celle de 5000 € en

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans un avis rendu le 13 juin 2024, la Cour de cassation a considéré que le délai de six semaines ne s’appliquait, toutefois, qu’aux contrats conclus postérieurement au 27 juillet 2023.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette offre de prêt émise le 20 juin 2006, a été acceptée le 17 juillet 2006, pour un montant de 200 000 euros, avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,80 %.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

De cette union sont issus trois enfants : - [R] [X], né le 13 juillet 2003 au CHESNAY (78), majeur, - [U] [X], né le 23 septembre 2007 au CHESNAY (78), - [M] [X], née le 30 décembre 2011 au CHESNAY (78

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action du [34] En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [34] est « subrogé, à due concurrence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d7d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

pour la justice et du décret n°2019-912 du 30 août 2019.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Estimant ne pas avoir à verser de redevances pour la diffusion de phonogrammes lors d’obsèques, la société OGF a, par actes d’huissier des 30 et 31 mars 2020, fait assigner la SACEM et la SPRE devant le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1405

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 30 août 2003, les époux [F] ont souscrit auprès de la Sa Assurances Fédérales-Vie une assurance de groupe n° 500 aux fins de garantir les risques décès et invalidité, selon une quotité de 100 % pour

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La banque indique, quant à elle, qu’il se heurte à la prescription de ses demandes depuis le 19 juin 2013, soit à l’isuue du délai de 5 ans après la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bb3dbcdc6046d4729d0fb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils ne sauraient dès lors solliciter leur indemnisation postérieurement à cette date, dès lors qu’il n’est pas établi que les enfants se rendent régulièrement chez leur père, supposément resté dans l’appartement

Source officielle

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