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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
Il explique que le titre exécutoire est prescrit dans la mesure où, d'une part en application de la loi du 17 juin 2008 la prescription était acquise au 17 juin 2013.
8ème chambre 2ème section
69d7fa61cdc6046d47af258d
9 avril 2026
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 11 juin 2021, les copropriétaires ont notamment approuvé le contrat de syndic de la société AX [K] à compter du 11 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2022, selon résolution
3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
La société Monjour a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Lyon, l’instance étant en cours.
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
Les SNC CLICHY VICTOR HUGO2, SNC CLICHY VICTOR HUGO 3 et SNC CLICHY VICTOR HUGO 6 ont fait l’acquisition de différents lots au sein des quatre copropriétés susvisées, entre 2001 et 2005.
JEX
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
[E] [L], sans ressource, ont bénéficié d’un plan de surendettement à compter du 30 juin 2018 prévoyant notamment le remboursement des sommes dues au CIDF.
PCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
Elle précise que celle-ci n'a été interrompue que par l'acte introductif d'instance du 5 juin 2023, de sorte que les sommes demandées pour la période antérieure au 5 juin 2020 doivent être déclarées prescrites
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
Ensuite de la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'ordonnance d'injonction de payer exécutée se prescrivait par le nouveau délai de dix ans à compter
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1985
15 janvier 2024
Il est applicable aux instances en cours à cette date.
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
d’appel de Rouen, 1ère chambre civile, 29 juin 2020, n° RG18/00651).
1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
[N] [Z] délivrée le 7 juin 2019 au procureur de la République ; Vu les conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2020, Vu les conclusions du demandeur, notifiées
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
du 6 juillet 1989 et sur le décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002 : - que la SAS PADEMA soit condamnée à lui régler la somme de 2000 € en réparation de son préjudice matériel et celle de 5000 € en
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Dans un avis rendu le 13 juin 2024, la Cour de cassation a considéré que le délai de six semaines ne s’appliquait, toutefois, qu’aux contrats conclus postérieurement au 27 juillet 2023.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
Cette offre de prêt émise le 20 juin 2006, a été acceptée le 17 juillet 2006, pour un montant de 200 000 euros, avec un taux d'intérêt conventionnel de 3,80 %.
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
De cette union sont issus trois enfants : - [R] [X], né le 13 juillet 2003 au CHESNAY (78), majeur, - [U] [X], né le 23 septembre 2007 au CHESNAY (78), - [M] [X], née le 30 décembre 2011 au CHESNAY (78
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action du [34] En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [34] est « subrogé, à due concurrence
662952b0204c0caeeb993d7d
24 avril 2024
pour la justice et du décret n°2019-912 du 30 août 2019.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Estimant ne pas avoir à verser de redevances pour la diffusion de phonogrammes lors d’obsèques, la société OGF a, par actes d’huissier des 30 et 31 mars 2020, fait assigner la SACEM et la SPRE devant le
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
Le 30 août 2003, les époux [F] ont souscrit auprès de la Sa Assurances Fédérales-Vie une assurance de groupe n° 500 aux fins de garantir les risques décès et invalidité, selon une quotité de 100 % pour
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
La banque indique, quant à elle, qu’il se heurte à la prescription de ses demandes depuis le 19 juin 2013, soit à l’isuue du délai de 5 ans après la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008,
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
9 janvier 2026
Ils ne sauraient dès lors solliciter leur indemnisation postérieurement à cette date, dès lors qu’il n’est pas établi que les enfants se rendent régulièrement chez leur père, supposément resté dans l’appartement
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