moratoires majorés ; 6) Ordonner que le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement définitif

au taux légal à compter du 20 janvier 2023 et avec capitalisation des intérêts : - 1 874,83 euros en règlement d'une facture n°2222201 du 9 mai 2022, - 2 000 euros de dommages et intérêts, - 1 200 euros

Sur les intérêts   En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 janvier 2023.

[R] [U] à lui payer la somme de 733,40 euros au titre du solde débiteur du compte, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; En tout état de cause : Condamner M. 

Elle réclame des intérêts moratoires sur les échéances du prêt immobilier correspondant à la quote-part de Monsieur [M], intérêts qui sont dus du seul fait du retard de prise en charge par l’assureur.

Sur le point de départ des intérêts moratoires En application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même

au taux légal à compter du 22 mai 2023 ; - 866,72 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023 ; - 2.500 euros solidairement à titre de dommages-intérêts

au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; - 935,28 euros au titre des frais de procédure avec intérêt au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 2.000 euros

Madame [V] [G] et Monsieur [U] [G] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement du 2 août 2024 sur la somme de 7904 euros, et capitalisation des intérêts éventuellement dus pour une année entière à titre de dommages-intérêts

Il en déduit qu’il ne peut être condamné qu’à concurrence de la somme de 72.319,07 € outre intérêts moratoires au taux légal, puis au taux majoré le cas échéant, à compter de la signification de la présente

au taux légal à compter de l’assignation,Ordonner la capitalisation des intérêts,2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros en application de l’article 700 du code de

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

de l’intérêt moratoire.

au taux légal à compter de la sommation,626,26 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,4000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, le

La SCI du Juverange sera condamnée à payer cette somme à la société Crédit Logement avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025. 1.2.

distincts des intérêts moratoires de la créance.

distincts des intérêts moratoires de la créance.