Monsieur [S] [H] a épousé en secondes noces Madame [CE] [T] le [Date mariage 8] 1973 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 28] (92), sous le régime de la communauté réduite aux

la responsabilité du Dr [A] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 5 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [L] [W] ; Vu la

, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs , 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

sous le régime de la curatelle renforcée depuis le jugement du 10 juin 2005 alors que son état de santé n’a cessé de se dégrader depuis ce placement, qu’ainsi au 31 août 2009, son état de santé mental

site internet.

conjoint survivant placée sous mesure de tutelle, mariée au défunt sous le régime de la séparation de biens, et bénéficiaire d'une clause en date du 11 décembre 2017 d'attribution intégrale de la société

[U] [P] le 28 juin 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M.

conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée,» dans le respect

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 Janvier 2024.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque

[F] avait été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l’exercice de la mesure étant confiée à l’AOGPE. Par courrier remis directement entre les mains du locataire, le 26 avril 2023, M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 Avril 2024.

Les propos du patient son peu élaborés, centrés sur des demandes hôtlières.

une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 ».

psychiatrique que si : 1°ses troubles rendent impossible son consentement ; 2°son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

2021/001949 du 29/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] assisté de son